Police municipale

Le rôle de la police municipale est d’améliorer la qualité de vie des personnes habitantes et présentes sur le territoire de la commune en travaillant en lien avec les administrés pour faire respecter les règles de bonne conduite, maintenir le bon ordre et réduire le sentiment d’insécurité. Elle participe à la lutte contre les incivilités mais aussi contre la petite et moyenne délinquance.

La police municipale dépend du Maire qui détient un pouvoir de police administrative qui ne peut être exercé que sur le territoire de la commune.

Coordonnées

Bruno Derumaux

06 64 10 16 74

Statut

Les policiers municipaux détiennent un statut et des missions de service public particulières définies par la Loi du 15 avril 1999 et ses décrets d'application.

La police municipale compte ainsi parmi les différentes forces de l’ordre de la nation et, est à ce titre dépositaire de l’autorité publique. Elle est plus précisément la troisième composante des forces de sécurité intérieure, avec la police nationale et la gendarmerie nationale.
Il faut savoir que la police municipale est sous le contrôle du ministère de l’Intérieur, même si le maire dirige sa police municipale au niveau de sa commune. Il arrive que le ministère de l’Intérieur exige une inspection générale de l’Etat au sein de certains services de police municipale pour effectuer des vérifications.
Les policiers municipaux possèdent une carte professionnelle et doivent respecter un code de déontologie

Missions

Les policiers municipaux sont des fonctionnaires territoriaux qui ont pour mission la prévention de l'ordre public et assurer la surveillance du territoire communal.
Pour accomplir les missions qui leur sont dévolues par les lois et les règlements, les policiers municipaux disposent de pouvoirs de police administrative et de police judiciaire.

  1. Ses missions administratives (prévention) :
  • Le bon ordre (troubles de voie publique, surveillance des lieux de rassemblement tels que les foires, marché, spectacle, jeux, café, églises, manifestations...)
  • La sûreté (prévention des actes délinquants, vols, dégradations...)
  • La sécurité publique (prévention des accidents divers, sécurisation des voies de circulation, stationnement, zone bleue, dépôts sur le domaine public, divagation des animaux...)
  • La tranquillité publique (les bruits, les rixes, les troubles de voisinage...)
  • La salubrité publique (dépôts sauvages, nettoyage des terrains...)

Dans le cadre de leurs activités, ces derniers sont sous la direction du Maire et le contrôle du Préfet.

2. Ses missions judiciaires (répression) :

Les policiers municipaux sont également des Agents de Police Judiciaire Adjoints (APJA). Ils ont ainsi pour mission :

  • De seconder les officiers de police judiciaire. Si la police municipale est témoin de crimes, de délits ou de contraventions, elle a pour obligation de transmettre les informations qu’elle détient au maire, aux officiers de police judiciaire de la police nationale ou aux OPJ de la gendarmerie nationale
  • De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat
  • Lorsqu'ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents de police judiciaire adjoints peuvent recueillir les éventuelles observations du contrevenant
  • De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire (ont la qualité d'OPJ : certains gendarmes, certains policiers nationaux, le maire et ses adjoints)
  • De rendre compte à leur hiérarchie de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance
  • De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres

    Dans le cadre de leurs activités, ces derniers sont sous la direction du Maire et le contrôle du Procureur de la République.

Infractions verbalisées

  • Les infractions aux arrêtés de police du maire,
  • Les infractions au code de l’environnement qui regroupe la protection de la faune et de la flore, la pêche, la chasse, ou encore la publicité dans des lieux inappropriés,
  • Les infractions à la police de conservation du domaine routier. Il peut s’agir de panneaux abîmés, ou encore de voiries endommagées,
  • Les infractions liées aux nuisances sonores causées par des véhicules (voitures, scooter…), des postes TV/radio, ou encore des bruits de voisinage,
  • Les infractions routières liées à la circulation ou aux stationnements gênants,
  • Les infractions relatives à la législation sur les chiens dangereux qui concernent les personnes qui n’ont pas déclaré leur animal en mairie, ou qui ne respecteraient pas les obligations fixées par le code rural.

Moyens

Pour remplir leurs missions de police judiciaire, les policiers municipaux ont plusieurs moyens à leur disposition :

  • le relevé d’identité,
  • le contrôle d’alcoolémie,
  • la rétention du permis de conduire,
  • l’immobilisation et la mise en fourrière de véhicules,
  • la consultation des fichiers, des immatriculations et des permis de conduire,
  • l’accès aux parties communes des immeubles qui servent d’habitation,
  • le recours aux palpations de sécurité dans le cadre des missions confiées par le maire,
  • l’inspection visuelle ou la fouille des sacs et des bagages dans certains cas précis comme l’accès à des manifestations ou les rassemblements de plus de 500 personnes,
  • les notes inscrites dans un carnet de déclaration qui permet de recueillir les remarques éventuelles des personnes verbalisées.

Cependant les policiers municipaux n'effectuent pas d'enquêtes judiciaires et ne recueillent pas de plaintes (fonction opérée par les Officiers de Police Judiciaire de la Police Nationale ou de la Gendarmerie Nationale).

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