Démarches d'urbanismes

Avant le début de tout nouveau projet, il est vivement conseillé de prendre contact avec le Service Urbanisme afin de vérifier sa faisabilité, même si ce projet n'est encore qu’une idée. Cette première démarche facilite la constitution du dossier et son traitement ultérieur. Il est également utile de se renseigner auprès du service avant un projet d’acquisition pour vérifier ce qu’il est possible d’envisager.

Le certificat d'urbanisme

C'est un acte d'information délivré par la Commune ou par l'état. Ce certificat indique les règles à respecter pour tout projet. Quand la demande est formulée en vue d'une opération précise, il permet de connaître la faisabilité réglementaire de ce projet, et fige, quand l'opération est réalisable, le droit applicable pour le terrain concerné, valable un an et demi et renouvelable une fois pour la même durée. Il n’est pas obligatoire.
Délais d’instruction : 1 mois pour le certificat d'urbanisme d'information et 2 mois pour le certificat d'urbanisme opérationnel.
Durée de validité : 18 mois prorogeable.

Déclaration préalable de travaux

Il s'agit d'une autorisation d'occupation du sol. C'est un dossier simplifié pour les travaux de faible importance : constructions de plus de 2m² et de moins de 20 m² (abri de jardin, véranda, etc.), ou sur des constructions existantes sans création de surface de plancher (clôture, modification de façade, changement de destination) ou pour certains ouvrages techniques. Les divisions de terrain en vue de construire de un lot ou de deux lots ou plus mais espaces ni réseaux communs doivent également être précédés d'une déclaration préalable.
Délais d’instruction : 1 à 2 mois selon les projets.

Permis de construire

Il s'agit d'une autorisation d'occupation du sol exigée pour toute construction même sans fondation de plus de 20 m², à l'exception de certains ouvrages techniques et de très petits travaux.
Délais d’instruction : 2 mois pour les maisons individuelles et/ou leurs annexes et 3 mois pour les autres cas.

Permis d'aménager

Il est obligatoire pour les opérations d’aménagement dont les lotissements de deux lots ou plus avec réseaux ou espaces communs ou les terrains de camping.

Délais d’instruction : 3 mois.

Le permis modificatif

Il s'agit d'une demande de modification mineure d'un permis de construire initial en cours de validité.
Cette demande de permis peut être déposée à tout moment, tant que l’attestation de non contestation de la conformité n’a pas été délivrée.
Les modifications pouvant être apportée sont :

  • la modification de l’aspect extérieur de la construction.
  • la réduction ou l'augmentation modérée de l'emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher.
  • le changement de destination d'une partie des locaux.
  • la modification de l’implantation, etc

Délais d’instruction : 2 mois.

 

Le raccordement Enedis

La première chose à faire avant de démarrer des travaux au sein de votre domicile est de se renseigner auprès du service Enedis raccordement pour vérifier si vous avez besoin de la mise en place d'un raccordement provisoire pour travaux ou tout simplement de raccorder votre nouveau logement au réseau d'électricité. Il vous faudra ensuite consulter le  fournisseur de votre choix pour la mise en service de votre compteur.

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